Conditions générales de vente

1) Conditions générales de vente

Toute commande implique de la part de nos clients l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente nonobstant toute autre disposition contraire. En particulier, les présentes conditions de vente priment sur toutes les conditions générales d’achat pouvant figurer sur les commandes ou sur tout autre document.

2) Commandes

Les commandes reçues par nous ne peuvent être annulées sans notre consentement .pour toute commande annulée sans notre accord, les acomptes versés resteront acquis par nous à titre forfaitaire.
Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre, jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution de toute commande, même si nous l’avons précédemment acceptée.

3) Délais de livraison

Les délais de livraison mentionnés sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de nos propres possibilités d’approvisionnement.
Les dépassements de délais de livraison ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

4) Expéditions

Quels que soit le mode d’envoi et les conditions de vente, nos marchandises sont réputées prises et agréées dès leur mise à disposition en nos magasins et sont expédiés aux risques et péril du destinataire.

Tous les risques relatifs aux marchandises vendues passent donc immédiatement à la charge de l’acheteur nonobstant l’effet de notre réserve de propriété pour les marchandises qui ne seraient pas immédiatement et intégralement payées.

L’acheteur s’engage à souscrire pour les biens qu’il ne détient pas en qualité de propriétaire, en ce compris ceux couvert par notre clause de réserve de propriété, une assurance « pour le compte de qui il appartiendra », garantissant les risques de responsabilité civile, perte, vol ou destruction des marchandises.

5) Réclamations

Pour éviter les erreurs et faciliter la gestion, nos clients sont priés de respecter les unités de conditionnement indiquées pour chaque article dans nos tarifs.

Toute anomalie constatée (colis manquant ou détérioré, livraison non-conformité…) doit être formulée par écrit sur le bon de livraison et confirmée dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec copie à notre service commercial.

6) Retour des marchandises

Nous n’acceptons les retours d’articles défectueux, déconditionnés, incomplets ou cassés, qu’aux conditions suivantes, qui sont cumulatives :

• Demande écrite du client dans un délai maximum de quinze jours à compter de la livraison.
• Acceptation écrite de notre part,
• Un seul retour par trimestre et expédié par franco de port.

La reprise sera faite au prix facturation net, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de reconditionnement, un avoir étant éventuellement déduit par nos soins du relevé mensuel suivant.

Les marchandises ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne pourront être ni reprisent, ni refusées ni échangées.

7) prix

Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de l’expédition , les prix figurant dans notre tarif général,nos circulaires,catalogues ou autres documents, étant susceptibles de fluctuations aussi bien à la hausse qu’à la baisse.

Nos prix s’étendent hors taxes, droits de douanes compris mais port et emballage en sus. La TVA étant acquittée sur les débits, tout escompte déduit d’une facture impliquera la réintégration par vos soins de la TVA y afférente.

8) paiement

Sauf convention spéciale, tous les paiements s’effectuent au comptant, nets et sans escompte.

Nos marchandises sont payables au siège social de la société, nos traites n’opèrent ni novation ni dégradation à cette clause.

En cas de paiement par traite ou billet à ordre, les effets doivent nous être retournés acceptés dans les quinze jours de la livraison.

Les échéances non respectées, par traites ou par chèque, donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre les frais judiciaires, à une pénalité de retard aux taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points. En tout état de cause, le taux minimum des pénalités de retard ne saurait être inférieur à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Nous nous substituons à nos acheteurs à l’égard de leurs propres clients pour le paiement de nos fournitures sur lesquelles nous avons un droit de gage privilégié aux termes des dispositions du code civil.

9) Clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance convenue entraînera, outre la facturation des intérêts de retard précités :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes nous restants dues quel que soit le mode de règlement prévus (traite acceptée ou non) ;
• l’exigibilité après mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, d’une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, de 15% du montant TTC de la créance, sans préjudice des frais de justice éventuels.
• La facturation de ces diverses sommes n’emportera de notre part aucune renonciation à la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée et ne nous privera pas de la possibilité de demander la résolution de la vente de plein droit et sans formalités judiciaires quinze jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusée de réception, restée infructueuse.

10) responsabilités garanties

Nos marchandises sont vendues pour l’affection prévue aux catalogues de nos fournisseurs. Toute application différente n’ayant pas reçus notre accord écrit dégage totalement notre responsabilité. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi de nos marchandises.

Les garanties que nous accordons sur les pièces et appareils vendus sont celles qui nous sont consentis par nos propres fournisseurs. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit.

11) clause de réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, confirmé par la loi du 25 janvier 1985, sur la réserve de propriété, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendus jusqu’au règlement intégral du prix en principal et intérêts.

Cette clause ne modifie pas le transfert des risques que pourront encourir les marchandises livrées qui intervient dans les conditions ci-dessus stipulées à l’article3.

L’acheteur devra veiller à la bonne conservation des codes d’identification apposés par nos soins jusqu’au transfert effectif de propriété de nos marchandises à son profit.

L’acheteur devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les marchandises vendues n, par voie de saisie notamment, et nous en aviser immédiatement de façon à nous permettre de sauvegarder nos intérêts.

Si le prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, nous pourrons, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, reprendre nos marchandises aux heures normales d’ouverture et sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure.

Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée à l’acheteur, lequel devra en outre payer les frais afférents à la restitution et au reconditionnement.

En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens de l’acheteur, nous pourrons nous faire restituer nos marchandises frappées d’une clause de réserve de propriété, dans les conditions légales, à moins que le mandataire judiciaire désigné ne consente à en payer le prix.

12) Contestations

Tous litiges seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de notre siège social auquel il est fait expressément par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.